Loi de Finances 2026
Ce qu’il faut savoir.
Dès le 1er septembre 2026, la loi française généralise la facturation électronique pour toutes les entreprises en France afin de lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les échanges.
Apprenez-en plus sur cette loi et découvrez comment gustave.pro s’adapte pour vous.
Les dates à retenir.
-> 1er septembre 2026
Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, devront obligatoirement être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront obligatoirement émettre leurs factures au format électronique à cette date.
-> 1er septembre 2027
L’obligation d’émission de factures électroniques s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises.
Les nouvelles obligations pour
les professionnels.
Voici la liste exhaustive des obligations qui devront être respectées par tous les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs.
Nouvelles mentions obligatoires
Les factures devront inclure des informations supplémentaires, à savoir le numéro de SIREN, l’adresse de livraison, et préciser si elles concernent des biens, des services ou les deux.
Conformité technique
Les factures électroniques doivent être au format standardisé pour faciliter leur échange et lecture.
Sécurité et archivage
Les données sensibles doivent être sécurisées lors de la transmission et de l’archivage des factures.
Facturation électronique obligatoire
Les factures devant obligatoirement être électroniques, il sera nécessaire d’utiliser un logiciel certifié en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), ou connecté à une PDP.
Transmission des données fiscales
Les entreprises devront gérer l’émission et la réception de factures électroniques, ainsi que transmettre des données fiscales régulièrement
La conformité pour
les outils de facturation.
Voici comment une plateforme peut se conformer à ces nouvelles exigences, et où en est gustave.pro actuellement. Cette section sera mise à jour régulièrement.
Possibilité d’inclure toutes les nouvelles mentions obligatoires
Génération de factures au format standardisé
Sécurisation et archivage des données sensibles
Obtention du statut de Plateforme de Dématérialisation de Paiements (PDP)
Transmission automatique des données fiscales
Soyez 100% conforme à la loi
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